Projet de loi de finances 2027, focus sur quelques mesures
Projet de Loi de finances 2027 : les principales dispositions à retenir et leur calendrier d’application.
Article 2 – Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’Impôt sur le revenu (IR) serait revalorisé à 2,1%, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2026. Il est également proposé d’harmoniser les modalités d’indexation automatique des dispositifs fiscaux, évoluant en fonction de la limite supérieure de l’une des tranches de revenus du barème de l’IR.
PLUSIEURS MESURES D’ALIGNEMENT
Indemnités de rupture de contrat de travail.
Il est prévu l’instauration d’un plafond unique d’exonération de l’Impôt sur le revenu, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 48 060 € en 2026), en remplacement des plafonds actuels.
Indemnités journalières.
Les indemnités journalières versées au titre des affections de longue durée (ALD) seraient imposées à hauteur de 50 % de leur montant.
L’exonération partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) serait aussi supprimée.
En outre, le taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP serait supprimé pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
Prime carburant 2026.
Pour l’imposition des revenus 2026, le plafond d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet serait porté :
• à 1 000 € pour les frais de carburant
• à 600 € pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette mesure serait applicable à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel.
Article 3 – Plafonnement de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite
Il est prévu que l’abattement de 10 % sur les pensions, dont le plafond global s’élève actuellement à 4 439 €, serait assorti d’un sous-plafond de 3 000 € spécifiquement applicable aux pensions de retraite.
Cette mesure initialement proposée dans le cadre du budget 2026, n’avait à l’époque pas été retenue.
Article 4 – Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations de sommes d’argent
Pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027, deux mesures exceptionnelles seraient instaurées. Elles concerneraient les dons réalisés au profit :
- d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant
- ou à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, voire par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce
A condition que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans révolus, ou émancipé, et de moins de 50 ans au jour de la transmission.
Ces deux mesures du projet de loi de finances 2027 impliqueraient :
1. Une augmentation de l’exonération des dons familiaux
La limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent consentis (CGI, art. 790 G) serait portée à 50 000 €, contre 31 865 € tous les 15 ans actuellement.
2. Un taux spécifique de droits de mutation
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) seraient dus au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Ce taux serait abaissé à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté visé à l’article 200, 1 ter du CGI. Ce versement n’ouvrirait toutefois pas droit à la réduction d’impôt prévu par ce même article.
Ces dons ne seraient pas pris en compte pour l’application du rappel fiscal prévu par l’article 784 du CGI. Ils devraient être déclarés ou enregistrés dans le mois suivant le don.
Article 5 – Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur le soutien à l’investissement
Le dispositif d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI serait modifié. Il serait mis fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit, par donation ou succession, des titres reçus en rémunération de l’apport. En contrepartie, il serait possible de demander un paiement échelonné sur cinq ans de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values dont le report d’imposition prendrait fin à la suite d’une transmission à titre gratuit.
Ces mesures s’appliqueraient aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Article 6 – Précision des critères permettant de bénéficier du régime fiscal applicable en matière d’assurance-vie
Le bénéfice du régime fiscal de l’assurance-vie, tant en matière d’impôt sur le revenu que de droits dus au décès serait réservé aux contrats respectant trois conditions cumulatives :
- les primes seraient acquittées en numéraire, pour celles versées à compter du 1er octobre 2026 ;
- les actifs détenus en unités de compte devraient présenter des caractéristiques équivalentes à celles exigées pour les contrats régis par le Code des assurances ;
- le contrat ne devrait pas comporter, au sein d’un fonds dédié qui lui est adossé, d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur cercle familial ou les entités qu’ils contrôlent, conformément au nouvel article L. 131-1-3 du Code des assurances.
Quelles conséquences en cas de non-respect ?
À défaut de remplir ces conditions :
- le taux réduit de prélèvement forfaitaire prévu à l’article 125-0 A du CGI ne s’appliquerait pas
- au décès, les sommes concernées seraient soumises aux droits de succession selon le degré de parenté (rétablissement du II bis de l’article 757 B du CGI).
Les contrats souscrits à l’étranger devraient également présenter des caractéristiques similaires.
Cette mesure s’applique aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, elle concerne les produits issus des primes versées à compter de cette date pour l’impôt sur le revenu, ainsi que les décès intervenant à compter du 1er juillet 2027 pour les droits de succession.
Les débats du projet de loi de finances 2027 ne font que commencer.
Votre banquier privé et votre ingénieur patrimonial restent à vos côtés pour décrypter les enjeux du Projet de loi de finances 2027, et vous accompagner dans les éventuelles adaptations de votre stratégie patrimoniale.
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