Contribution Différentielle sur les Hauts revenus (CDHR) : êtes-vous concernés ?
Instaurée par la loi de finances pour 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) poursuit un objectif simple : garantir un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables disposant des revenus élevés. Cette mesure, à l’origine temporaire, répondait à la critique selon laquelle certains contribuables à très hauts revenus pouvaient, grâce à la combinaison de régimes fiscaux spécifiques, de flat tax, de crédits ou réductions d’impôt, supporter un taux effectif d’imposition relativement faible.
Pérennisée par la dernière loi de finances, la CDHR ne se substitue pas à l’impôt sur le revenu ni à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Elle s’y ajoute lorsque l’imposition globale du foyer est inférieure à 20% des revenus réalisés.
Rappel : le principe
La contribution concerne les foyers fiscaux domiciliés fiscalement en France, dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils (250 000 € pour une personne seule / 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune) et dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.
Son montant est déterminé en comparant d’une part, une imposition théorique calculée au taux minimum de 20 % du revenu fiscal de référence « retraité » du contribuable et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu supporté et de la CEHR. Si ce second montant est inférieur au premier, la différence constitue la CDHR.
Certains correctifs viennent moduler le résultat selon la situation particulière du foyer : le dispositif prévoit notamment une majoration de 1 500 € par personne à charge, une majoration de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune ainsi qu’un mécanisme de décote destiné à atténuer les effets de seuil lors de l’entrée dans le dispositif.
Á ce stade de l’étude du projet de loi de finances pour 2027, aucune mesure ne vient modifier les règles actuellement applicables, même si des amendements qui ont été rejetés prévoyaient la suppression de certaines règles de calcul pour en augmenter le rendement.
des points d’attention À ne pas négliger
1. Les revenus soumis À une imposition forfaitaire
Les contribuables percevant une part importante de leurs revenus sous forme de dividendes, d’intérêts ou de plus-values mobilières soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) doivent être particulièrement vigilants.
La plupart des revenus soumis à une imposition forfaitaire sont pris en compte pour apprécier le taux minimal d’imposition. La combinaison des méthodes de calcul (barème de l’impôt ou imposition forfaitaire) doit donc être étudiée avec attention, car les choix ayant pour effet de réduire le coût global au titre de l’impôt sur le revenu pourraient être compensés en tout ou partie par cette nouvelle contribution.
2. une efficacité limitée de certaines sources d’allègements fiscaux
La CDHR modifie sensiblement la lecture de certains mécanismes traditionnellement utilisés pour réduire l’impôt sur le revenu.
Les versements sur un Plan Epargne Retraite (PER) permettent sous conditions de réduire le revenu imposable et donc mécaniquement l’impôt sur le revenu. Cependant, pour un contribuable susceptible d’être redevable de la CDHR, tout ou partie du gain fiscal procuré par la déduction PER peut être neutralisé en entraînant une augmentation corrélative de la contribution différentielle. Il convient donc d’apporter une attention particulière au seuil de déclenchement de cette CDHR avant d’entreprendre un versement au sein de son PER.
Le même raisonnement peut s’appliquer à certaines réductions d’impôt (investissements outre-mer, dons aux oeuvres, etc.). Il devient donc indispensable de raisonner non plus uniquement en impôt sur le revenu, mais en fiscalité globale incluant la CDHR.
3. l’impact des revenus exceptionnels
Les « revenus qui par nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement » peuvent bénéficier d’un mécanisme permettant de lisser leur effet. Outre l’absence de récurrence, les revenus exceptionnels doivent dépasser la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. Si ces conditions sont réunies, seuls 25% du revenu en question seront pris en compte pour le calcul de la CDHR. Il en va de même pour l’impôt associé à ce revenu ainsi que la CEHR.
4. les impôts exclus
L’appréciation du seuil de 20% pour la détermination de la CDHR ne tient pas compte des prélèvements sociaux, ni de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ni des taxes d’habitation ou foncières.
le calendrier de fin d’année : préparez-vous !
Cette nouvelle taxe suit ses propres règles de déclaration et de paiement : les contribuables concernés doivent s’auto-identifier, se déclarer et acquitter un acompte la même année que la perception des revenus. Il convient donc d’être vigilant, et plus particulièrement :
Entre le 1er et le 15 décembre : estimer les revenus de l’année en cours, déposer une déclaration spécifique en ligne et verser un acompte égal à 95 % de la contribution estimée (sous peine de pénalités de 20% du montant de l’impôt dû et non acquitté). Cette estimation doit tenir compte des revenus déjà perçus au 1er décembre, mais également des revenus prévisibles jusqu’au 31 décembre.
Au printemps prochain : la déclaration annuelle des revenus permettra à l’administration d’effectuer le calcul définitif de la contribution.
À l’été : lors de l’émission de l’avis d’impôt, l’acompte sera imputé sur la CDHR effectivement due, générant, selon le cas un remboursement ou un complément d’impôt.
À retenir
Un simulateur doit être prochainement mis à disposition et permettra aux contribuables de déterminer s’ils sont concernés ou non par la CDHR pour leur permettre d’établir leurs obligations déclaratives au plus tard mi-décembre via leur espace personnel.
Plus que jamais, une simulation préalable s’impose avant d’envisager les arbitrages de fin d’année (versements PER, distribution de dividendes, cessions d’actifs, réalisation de plus-values) ; ces derniers doivent désormais être analysés à la lumière de leur incidence sur cette contribution.
Votre banquier privé est à votre disposition pour vous aider à analyser votre situation.
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