Les angles morts du rapport du Sénat

Le 17 juin 2026, les sénateurs Jean-François Husson (LR) et Claude Raynal (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) présentaient leur rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’imposition des hauts patrimoines. Le 8 juillet, c’était au tour de l’Assemblée nationale de publier les travaux de sa commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et à leur contribution au financement des services publics.

Ces travaux s’inscrivent dans la continuité de débats fiscaux récurrents, souvent nourris d’hypothèses, de représentations et parfois de simplifications. La lecture de la synthèse du rapport du Sénat est, à cet égard, éclairante. On pouvait attendre de la Haute Assemblée une démonstration particulièrement étayée, rigoureuse et prudente. Or, plusieurs affirmations mériteraient d’être davantage documentées.

Hauts patrimoines : les données au cœur du débat fiscal

Dès les premières lignes, il est affirmé que l’on observerait dans la société française « une influence accrue du patrimoine et de l’héritage sur les destins individuels », ainsi qu’une attention particulière des Français à la justice fiscale et à la progressivité de l’impôt. Or, l’une des principales conclusions du rapport est précisément « la profonde méconnaissance des hauts patrimoines par la puissance publique ».

Les économistes cités avancent le chiffre de 9 000 milliards d’euros pour illustrer le concept de « Grande Transmission », tout en reconnaissant ne pas disposer des données permettant d’établir si les mêmes familles en bénéficient durablement ou si les bénéficiaires se renouvellent largement. Cette distinction est pourtant essentielle. Messieurs Niel, Pigasse ou Mbappé ne sont pas, par exemple, notoirement connus pour avoir hérité de leur fortune, pas plus que de nombreux entrepreneurs, sportifs, salariés ou créateurs de contenu. Quant aux Français, s’ils s’intéressent naturellement aux questions de réussite et de justice fiscale, il est permis de s’interroger sur la place réelle dans leurs préoccupations de l’héritage des autres. Cette première séquence illustre les présupposés qui peuvent parfois sous-tendre le débat.

IFI sans impôt sur le revenu : un chiffre à interpréter avec prudence

Le rapport s’attarde ensuite sur les 13 324 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière qui se seraient acquittés d’un impôt sur le revenu nul ou négatif en 2024. Ce chiffre, évoqué par l’ancien ministre de l’Économie et des Finances Éric Lombard lors d’un entretien, a naturellement retenu l’attention. Comment des contribuables assujettis à l’IFI peuvent-ils ne pas être redevables de l’impôt sur le revenu ?

Les rapporteurs, qui indiquent avoir obtenu des données depuis 2017, évoquent un trait durable du système fiscal français. Mais il demeure impossible de savoir si les mêmes contribuables sont concernés chaque année ou si cette population connaît, là encore, un fort taux de rotation. Les sénateurs indiquent eux-mêmes, avec prudence, que le sujet mérite d’être approfondi.

Cela ne les empêche pas de reprendre une affirmation attribuée à la DGFiP selon laquelle seuls « quelques ménages » présenteraient une situation correspondant à celle, souvent citée, de la « veuve de l’île de Ré ». La formulation peut laisser entendre que les autres situations relèveraient nécessairement de comportements contestables. Or, on peine à identifier les données ou travaux précis sur lesquels cette appréciation repose.

Le tableau présenté à titre d’illustration sur ce sujet, dont le total des pourcentages est supérieur à 100 %, montre d’ailleurs combien l’interprétation des données est délicate. Les auteurs soulignent le recours de certains contribuables aux « niches fiscales », sans toujours rappeler que ces dispositifs sont ouverts, sous conditions, à l’ensemble des contribuables et que les mécanismes de plafonnement en limitent fortement la portée. L’analyse gagnerait ainsi à mieux distinguer l’usage de dispositifs prévus par la loi, qui ne peut être constitutif d’une fraude, d’une volonté délibérée d’échapper à l’impôt par dissimulation.

Le rapport reprend néanmoins l’idée selon laquelle certains contribuables développent une culture de « l’évitement fiscal ». Là encore, l’affirmation paraît discutable au regard des données disponibles et le comportement peut être compris en raison du niveau de prélèvements obligatoires.

Par ailleurs, si plusieurs milliers de contribuables assujettis à l’IFI ne paient pas d’impôt sur le revenu, plus d’une centaine de milliers y sont assujettis. En réalité, moins de 10 % des contribuables considérés comme fortunés ne paieraient pas d’impôt sur le revenu.

Pour éclairer la complexité du sujet, il faut également rappeler que le seuil d’imposition de la fortune n’a pas été revalorisé depuis près de quinze ans. Année après année, un contribuable peut donc entrer dans le champ de l’impôt du seul fait de la hausse de valeur des actifs qu’il détient déjà, sans acquisition nouvelle ni évolution comparable de ses revenus.

Fiscalité du patrimoine : que retenir des recommandations du Sénat ?

Au terme de leur rapport, les sénateurs formulent onze recommandations, dont certaines interrogent.

La plupart visent à améliorer la qualité des informations dont disposerait l’État : enquêtes sur le patrimoine des ménages, digitalisation des données issues des déclarations de succession et de donation, renforcement des obligations déclaratives des tiers afin de prévenir la dissimulation. Ces mesures peuvent contribuer à une meilleure connaissance de la matière imposable. Le rapport indique toutefois lui-même qu’elles ne constituent pas un levier susceptible, à elles seules, de répondre à l’enjeu de la dette publique. Elles conduisent surtout à s’interroger sur la proportionnalité des informations collectées et sur l’usage qui en sera fait.

D’autres recommandations paraissent déjà relever, au moins en partie, du droit existant. C’est notamment le cas de la mention systématique du recours à un pacte Dutreil dans les actes notariés, qui semble déjà prévue par les textes.

Il en va de même de la proposition visant à faire contrôler par les notaires le bénéfice de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire applicable aux capitaux décès des contrats d’assurance-vie. Compte tenu de la spécificité de ces capitaux, placés hors du droit successoral, une clarification des responsabilités respectives des intervenants serait nécessaire.

La recommandation consistant, à l’heure des piratages récurrents des systèmes d’information de la DGFiP, à fixer à 7 500 euros le montant des soldes de comptes devant être systématiquement signalés à l’administration par les banques mérite également une attention particulière. Ce seuil est très inférieur à celui d’assujettissement à l’imposition sur la fortune. La multiplication de données patrimoniales sensibles appelle, à tout le moins, des garanties élevées en matière de cybersécurité et de protection des personnes concernées.

Le rapport préconise aussi de saisir l’Inspection générale des finances afin d’évaluer la diffusion du recours au crédit lombard et ses différents usages. Une telle étude peut être utile. Elle devra toutefois rappeler que le crédit adossé à des actifs financiers n’est ni gratuit ni sans risque : il porte intérêt, implique des garanties et doit être remboursé. Il ne saurait donc être assimilé à un moyen simple ou systématique d’éviter l’impôt.

Enfin, il est proposé de compléter les mesures de détection et de contrôle des actifs numériques détenus par les non-résidents. Cette recommandation mérite d’être mise en perspective avec le régime fiscal applicable aux non-résidents, qui n’ont jamais été imposés sur leur fortune mobilière, y compris à l’époque de l’IGF.

Les angles morts d’un débat fiscal complexe

En conclusion, après la contribution différentielle sur les hauts revenus – dont le rendement apparaît éloigné des milliards évoqués dans le débat public – nous pouvions espérer que la réflexion fiscale gagnerait en réalisme, en précision et en cohérence. La lecture de ces recommandations laisse pourtant l’impression d’un empilement de mesures de contrôle, de collecte d’informations et d’affichage, sans évaluation approfondie de leur utilité, de leur faisabilité ou de leurs effets.

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