Une année blanche aux contours flous : décryptage d’un tournant budgétaire

Le 15 juillet dernier, le Premier ministre a dévoilé une partie de son plan budgétaire et annoncé les mesures qui devraient permettre de ramener le déficit public à hauteur de 4,6% du PIB en 2026 et de limiter progressivement le surendettement pour respecter les règles européennes d’ici 2029 (à savoir en deçà du seuil de 3%).

Comme chaque année, la rentrée n’est donc pas que scolaire. Le Gouvernement, et plus particulièrement le Premier ministre, multiplie les communications pour défendre son budget avant d’entamer le processus habituel qui, en principe, devrait aboutir au vote de la prochaine loi de finances.

Retour sur quelques morceaux choisis de ce « moment de vérité »

Le plan présenté repose sur la volonté de réduire le déficit public avec un effort total de 43,8 milliards d’euros et propose, entre autres, une maîtrise des dépenses publiques couplée à un effort supporté par tous les Français, tout en respectant une justice sociale et fiscale pour que chacun contribue à hauteur de ses moyens.

Deux mesures ont déjà fait couler beaucoup d’encre :

Année blanche : ce terme a déjà été utilisé par le Gouvernement en 2018 pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Si l’on se base sur le discours du Premier ministre, il n’implique pas de baisse des salaires ou pensions de retraite, mais repose sur un maintien à l’identique des dépenses publiques (donc gel des salaires de la fonction publique, des retraites et des prestations, « sans exception ») et s’accompagne du gel des barèmes de l’impôt sur le revenu : pas d’indexation sur l’inflation comme chaque année.

L’effort est dit « collectif » : tous les Français seraient ainsi concernés. Dès lors que l’inflation reste présente, cette mesure se traduirait mécaniquement par une perte du pouvoir d’achat, déjà soulignée pour les revenus les plus faibles et à l’inverse, ce gel du barème toucherait davantage les plus aisés.

Aménagement de l’abattement de 10% pour frais professionnels appliqué aux pensions de retraites : le gouvernement propose de remplacer l’abattement actuellement en vigueur par un forfait annuel. Cette décision a vocation à préserver les retraites les plus faibles et de mettre davantage à contribution les retraites des plus aisés.

Notons que la règle actuelle fixait déjà un plancher à cet abattement (à 450€ au titre des revenus 2024) ainsi qu’un plafond (à 3 949€ au titre des revenus 2024) qui mécaniquement limitait déjà le bénéfice de cet abattement forfaitaire.

Le prochain budget ne repose bien évidemment pas que sur ces deux mesures et on s’attend à d’autres changements : le Premier ministre a souligné qu’un effort particulier serait demandé aux plus aisés en mentionnant d’une part une « contribution de solidarité sur les plus hauts revenus » et d’autre part « l’adoption de mesures complémentaires pour lutter contre l’optimisation abusive des patrimoines non productifs ».

Nous attendons plus d’informations sur ces mesures en particulier, mais dans l’immédiat, n’oublions pas que, pour les contribuables concernés, il va falloir s’atteler à anticiper la déclaration et le paiement de la nouvelle taxe mise en place dans le dernier budget voté : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Selon l’article ayant introduit cette contribution, cette taxe est temporaire, et ne doit s’appliquer qu’au titre de l’imposition des revenus perçus en 2025. Les dernières annonces du Premier ministre laissent pressentir qu’elle pourrait perdurer… à suivre donc.

Quant à son évaluation, sa déclaration et son paiement, des zones d’ombre persistent.

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle contribution qui instaure un impôt plancher de 20% (hors prélèvements sociaux) sur les revenus des plus aisés. Le déclenchement de cette taxe est basé sur le revenu fiscal de référence « ajusté » des contribuables (soit 250K€ ou 500K€ selon qu’il s’agisse d’un célibataire ou d’un couple).

Cette taxe résulte donc de la différence positive entre 20% du revenu fiscal de référence « ajusté » et le montant des impôts également « ajustés ».

Selon les services centraux de la Direction générale des Finances Publiques, cette contribution doit être déclarée au cours de la première quinzaine de décembre sur la base des revenus effectivement perçus au cours des 11 premiers mois de l’année ainsi qu’une projection des revenus susceptibles d’être perçus en décembre. Et l’impôt ainsi calculé doit faire l’objet d’un acompte de 95% de son montant exigible au plus tard le 15 décembre prochain.

Comme ce calcul dépend du montant de l’impôt sur les revenus perçus, dont le barème, même s’il est annoncé « gelé » pour cette année 2025, n’est pas définitivement connu, c’est la tournure des débats parlementaires qui déterminera les règles définitives permettant d’établir le montant de cette taxe… Compte tenu des délais, il est probable que cette déclaration se fera uniquement de manière dématérialisée. Il est donc conseillé d’anticiper la collecte des informations sur ses revenus pour remplir sa déclaration et s’acquitter de son paiement dans les temps impartis.

Car dans sa grande mansuétude, l’administration a prévu l’application d’une majoration de 20% en cas de défaut ou de retard de paiement, ou d’erreur de calcul de l’acompte…

Depuis l’allocution du Premier ministre lundi dernier, on peut s’interroger sur le déroulé des futures discussions devant l’Assemblée nationale, et le devenir de cette mesure si le budget n’était pas voté dans les temps… et l’année pourrait devenir noire plutôt que blanche pour tous.