Déclaration de revenus 2026 : votre décodeur fiscal
8UU, 2FU, 3VG, 6NS… On y verrait plus volontiers une plaque d’immatriculation qu’un imprimé fiscal. Ce sont pourtant quelques-unes des cases qui structurent votre déclaration — et que l’administration fiscale vous laisse la responsabilité de renseigner. Voici ce qu’elles signifient, comment les remplir et où se nichent les pièges.
8UU / 8TT – Comptes et contrats détenus hors de France
Malgré les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales (Union européenne, OCDE) et l’existence du fichier Evafisc, l’obligation de déclaration annuelle demeure pleine et entière.
Tous les comptes bancaires, comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies) et contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits à l’étranger — on pensera plus particulièrement aux contrats luxembourgeois, mais également les comptes ouverts auprès de néo-banques telles que N26— doivent être déclarés. Pour ce faire, petit changement cette année : il faut dans un premier temps sélectionner la rubrique « Divers », puis, dans votre déclaration d’ensemble des revenus (formulaire N° 2042), cocher les cases 8UU (comptes bancaires à l’étranger) et/ou 8TT (contrat d’assurance-vie/capitalisation à l’étranger). En complément, chaque compte/contrat doit faire l’objet d’une déclaration distincte, établie sur le formulaire spécifique N°3916-3916 bis (qui est généré automatiquement en cas de déclaration en ligne).
Cette obligation s’étend aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles, etc.) mais également à toute personne non titulaire du compte mais qui bénéficie d’une procuration sur ce dernier, dès lors qu’elle a effectué des opérations sur ce compte ou contrat au cours de l’année visée par la déclaration.
Les sanctions sont substantielles : amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est détenu dans un territoire non coopératif). Pour les comptes d’actifs numériques, l’amende est de 750 € par compte (1 500 € si la valeur dépasse 50 000 €). Le délai de reprise atteint 10 ans.
De plus, les établissements étrangers n’ayant pas de mandat avec l’administration fiscale française ne préremplissent aucune information. Il vous appartient alors de reporter les éléments transmis par l’assureur ou le teneur de compte (dividendes, intérêts, produits de rachat). L’impôt afférent à un revenu de capitaux mobiliers de source étrangère doit en principe être acquitté dans le mois suivant sa perception, au moyen du formulaire n° 2778 et devra être reporté dans votre déclaration de revenus au titre de l’année perception au travers du formulaire 2047.
3VG / 3VH – Plus et moins-values mobilières
Les plus ou moins-values réalisées à l’occasion d’opération sur vos avoirs financiers ne sont jamais préremplies dans votre déclaration. Ainsi, contrairement aux dividendes par exemple que vous retrouvez pré-renseignés en case 2DC, les plus-values devront être inscrites « manuellement ».
Pour ce faire, additionnez l’ensemble des montants figurant sur vos différents IFU (tous établissements confondus) et reportez le total consolidé. Si le résultat est positif, indiquez le montant total de plus-value en case de 3VG, et à l’inverse, si le montant est négatif, indiquez la moins-value en case 3VH (formulaire 2942 C).
Bonne nouvelle : si vous avez réalisé des plus-values ou moins-values exclusivement calculées par vos établissements financiers (c’est-à-dire pour lesquelles vous avez reçu de leur part un IFU), vous êtes dispensé de souscrire le formulaire 2074 et vous n’avez qu’à reporter les montants consolidés sur le formulaire 2042 C conformément à ce qui vous a été exposé ci-dessus. Dans ce cas, vous pourrez ignorer les encarts vous suggérant de souscrire une déclaration 2074.
Deux exceptions à garder en tête : le formulaire 2074 redevient nécessaire pour bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas d’option pour une imposition globale au barème de l’impôt sur le revenu, et le formulaire 2074-CMV vous permet d’assurer le suivi de vos moins-values reportables sur 10 ans.
6NS / 6NT – Versements PER déductibles
Bien que les versements déductibles effectués au sein des plans épargne retraite (PER) soient « indiqués » automatiquement dans votre déclaration, ils ne sont pas reportés dans les cases permettant leur déductibilité (case 6NS et 6NT) car un retraitement peut s’avérer nécessaire (cf. paragraphe suivant). Vous devez donc les vérifier et reporter le montant souhaité pour bénéficier de la déduction du revenu global !
Si vous êtes travailleur non salarié et que vous avez réalisé des versements directement déduits de vos revenus catégoriels déclarés (ancien dispositif Madelin), veillez à ne pas déduire une seconde fois ces versements de vos revenus. Cette situation étant particulière, nous vous invitons à en discuter avec votre comptable.
2FU – Titres non cotés inscrits en PEA / PEA-PME
En principe, les revenus des titre détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exonérés d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux étant acquittés lors d’un retrait du plan (PEA de plus de 5 ans).
Toutefois, la fraction du dividende qui excède 10% du prix d’inscription des titres détenus dans le PEA fait l’objet d’une imposition l’année suivant sa perception. Corrélativement, seule la fraction du dividende inférieure à 10% du prix d’inscription des titres peut effectivement bénéficier du régime d’exonération du PEA.
Or, les banques ont l’obligation d’y reporter l’intégralité des dividendes : une correction de votre part est donc nécessaire (ex. : titre acquis 100 €, dividende reçu 15 € → seuls 5 € à reporter en 2FU).
En conclusion, ces rappels ne sont pas exhaustifs. Au-delà des cases à cocher, la déclaration des revenus reste un exercice technique, et où l’absence de pré-renseignement appelle à une relecture attentive. Votre banquier privé se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la lecture de vos imprimés fiscaux uniques (IFU) et leur retranscription dans votre déclaration.
Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une offre, une recommandation ou un conseil en investissement, juridique fiscal ou financier de la part de ODDO BHF SCA. Ces informations sont destinées à être utilisées par les clients de la Banque Privée et ne doivent pas être interprétées comme une incitation à acheter, vendre ou souscrire à un instrument financier ou à un service d’investissement.
ODDO BHF SCA peut être amenée à détenir une position sur les actifs mentionnés (https://www.securities.oddo-bhf.com/#disclaimer). Avant toute décision d’investissement, nous vous recommandons de vous référer aux documents réglementaires et de consulter un conseiller financier.