Le 16 décembre dernier la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été définitivement adoptée. Retour sur deux volets impactant l’ensemble des particuliers.

Hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,4%

Pour quels revenus ?

La loi instaure une majoration de la CSG de 1,4% portant ainsi la CSG à 10,6% contre 9,2% précédemment, et consécutivement l’ensemble des prélèvements sociaux à 18,6% contre 17,2% et le PFU à 31,4% contre 30% (hors CEHR et CDHR).

Attention la fraction de CSG déductible n’a pas été impactée par cette réforme et reste fixée à 6,8%.

Par dérogation, certains revenus du patrimoine sont exclus du champ d’application de la hausse, et restent donc soumis au taux de 9,2%. La loi énumère limitativement les revenus concernés. Il s’agit : 

• Concernant l’immobilier : des revenus fonciers et des plus-values immobilières
• Concernant les revenus financiers : des produits relatifs aux retraits de contrats d’assurance vie ou de contrats de capitalisation (y compris ceux liés aux PEP – Plan Epargne Populaire), des intérêts des Comptes Epargne Logement et Plans Epargne Logement (après précision de l’administration fiscale)

Ainsi l’ensemble des revenus perçus ou réalisés sur un compte titres (dividendes, intérêts, plus-values) et les retraits effectués sur un Plan Epargne en Actions sont impactés par cette hausse.

De même, malgré quelques doutes sur l’application de cette mesure aux Plans Epargne Retraite, tant les plans souscrits auprès des assureurs que ceux, plus rares, proposés par les banques sont concernés par la hausse de CSG.

Enfin, les revenus de locations meublées, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’une activité professionnelle, entrent également dans le champ d’application de cette mesure.

Quelle entrée en vigueur ?

La hausse est applicable :

• À compter du 1^er janvier 2026 sauf pour les revenus explicitement exclus
• Aux revenus réalisés en 2025 qui n’auraient pas encore été soumis à l’impôt au moment de leur perception

Ainsi, par exemple :

• Les dividendes perçus en 2025 ont déjà été soumis à la CSG : le taux de 9,2% reste applicable, en revanche ceux perçus depuis le 1^er janvier 2026 sont depuis soumis à la CSG au taux de 10,6%
• Les plus-values réalisées au cours de 2025 seront imposables à une CSG de 10,6% (soit un PFU « Prélèvement Forfaitaire Unique » de 31,4%), comme les revenus des location meublées non professionnelles

Gel de la réforme des retraites

Pour s’assurer du vote de la loi, le Gouvernement a suspendu la réforme des retraites (réforme Borne) jusqu’au 1^er janvier 2028. Une réflexion doit être menée jusqu’à l’été prochain : si ces consultations aboutissent à un accord, le Gouvernement s’est engagé à le transposer dans la loi. A défaut d’accord, ces discussions seront reportées sur le prochain quinquennat.

Quelles incidences ?

Les critères suivants sont modifiés, permettant le maintien de seuils plus favorables aux futurs retraités par rapport à la situation induite par la réforme :

• L’âge de 64 ans minimum pour faire valoir ses droits à la retraite reste figé à 62 et 9 mois. Un répit pour les générations [1964 – 1968] pour lesquelles l’âge de départ à la retraite semble se stabiliser et progresser comme prévu avant la réforme. Ainsi, l’âge de 64 ans ne devrait s’appliquer qu’à compter des générations 1969 et suivantes.
• La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein avait été accélérée par ladite réforme : actuellement en vigueur à 170 trimestres pour les générations 1963 et suivantes, elle devrait atteindre progressivement 172 trimestres pour les générations 1966 et suivantes.

D’autres modifications ?

D’autres volets sont modifiés, nous soulignerons principalement :

• L’assouplissement induit par la suspension de la réforme qui modifie mécaniquement l’accès au départ anticipé pour les carrières longues : les seuils de trimestres requis sont abaissés, de même que l’âge de départ à la retraite. Une attention particulière doit donc être apportée pour bien anticiper chaque situation.
• La refonte du cumul emploi-retraite ne sera applicable qu’aux assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1^er janvier 2027 avec un cumul progressif possible pour les assurés à compter de l’âge légal de la retraite (soit 64 ans à terme) pour un cumul intégral à partir de 67 ans.

Nous restons dans l’attente du vote de la Loi de finances pour 2026 qui pourrait nous apporter son lot de nouvelles mesures dont nous ne manquerons pas de préciser les incidences.

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