Article 150-0 B ter : quelles évolutions pour 2026 ?

La Loi de finances pour 2026 est venue modifier l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Si l’extension du délai pour réaliser les investissements est bienvenue, cette concession est balancée par un durcissement d’autres conditions.  

L’apport de titres à une société holding, c’est-à-dire une société contrôlée par l’apporteur, emporte théoriquement la réalisation de la plus-value sur les titres apportés et donc son imposition. Afin de permettre les restructurations patrimoniales, des mécanismes, dont le report d’imposition, permettent de repousser le paiement de l’impôt. Entré en vigueur en 2013, l’article 150-0 B ter du CGI a instauré un régime de report d’imposition de plein droit. Pour maintenir le différé de taxation deux hypothèses existent :

• Soit la société holding conserve les titres apportés plus de trois ans
• Soit la société holding cède les titres apportés avant l’expiration de cette période. Dans ce cas, le report d’imposition est maintenu si la société holding s’engage à réinvestir une partie des fruits de la cession dans une activité éligible.

Les modalités de ce réinvestissement sont amendées par la loi de finances pour 2026. Nous vous proposons un décryptage.

La première modification conduit à renforcer l’obligation de réinvestissement, elle passe de 60% à 70% du produit de cession des titres apportés. Dès lors, seuls 30 % du prix de vente pourront être investis librement par la société holding.

Certains investissements sortent du champ des activités éligibles au remploi :

• Les activités immobilières sont particulièrement restreintes. Si les activités hôtelières restent éligibles, les activités de marchand de biens, de promotion immobilière, d’intermédiaire ou de gestionnaire (syndic, agent immobilier) sont dorénavant exclues.
• Les activités financières sortent du champ des activités éligibles : banques, assurances, activités de courtage …
• Les activités énergétiques dont les revenus sont garantis en raison d’une tarification de rachat de la production réglementée, par exemple les centrales solaires

Ces exclusions s’ajoutent à celles déjà en vigueur, notamment la gestion par la société de son propre patrimoine immobilier ou financier.

Une grande vigilance devra être portée aux solutions présentées comme « éligibles au remploi », certaines pouvant être devenues inéligibles du fait de l’évolution de la loi.

La Loi vient également modifier la temporalité du réinvestissement :

• Délai pour réaliser les investissements (70% du produit de cession) : il passe de 24 mois à 36 mois.  Cette évolution est bienvenue d’autant que le volume devant être réinvesti augmente.
• Délai de conservation des investissements par la holding : auparavant compris entre un et cinq ans, il passe à cinq ans pour tous les types d’investissements.

Cette modification pose certaines questions : comment sera traité le cas d’une liquidation judiciaire pendant la période ? Comment articuler cette obligation avec les clauses d’un pacte d’associé, notamment la cession forcée ? Espérons que l’Administration apporte des éclairages dans ses commentaires.

• Délai de dégrèvement du report d’imposition lors d’une transmission : en cas de donation des parts de la holding, le délai au terme duquel les donataires sont libérés du report d’imposition transmis par le donateur est porté de 5 à 6 ans et de 10 à 11 ans en fonction du type d’investissements réalisés par la holding.

Qui est concerné : Les modifications apportées par la Loi de finances pour 2026 s’appliquent aux cessions de titres réalisées à compter du 21 février 2026.

Attention, ce n’est donc pas la date de l’apport des titres à la holding qui détermine les règles applicables, mais la date de cession par la holding des titres reçus lors de l’apport.

L’ingénierie patrimoniale de ODDO BHF est à votre disposition pour décrypter plus en détails ces évolutions.

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une offre, une recommandation ou un conseil en investissement, juridique fiscal ou financier de la part de ODDO BHF SCA. Ces informations sont destinées à être utilisées par les clients de la Banque Privée et ne doivent pas être interprétées comme une incitation à acheter, vendre ou souscrire à un instrument financier ou à un service d’investissement. 

ODDO BHF SCA peut être amenée à détenir une position sur les actifs mentionnés (https://www.securities.oddo-bhf.com/#disclaimer). Avant toute décision d’investissement, nous vous recommandons de vous référer aux documents réglementaires et de consulter un conseiller financier.